CONDITIONS DE VENTES

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues entre :

désireuse d’acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.microconcept.com (ci‑après « le Site »).

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles peuvent être consultées. Le Client est tenu de les lire avant toute passation de commande ; la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

2. Produits

2.1 Caractéristiques essentielles

Les Produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible : dénomination, référence, caractéristiques techniques, dimensions, contenu numérique, compatibilité, interopérabilité, photographies. Les visuels publiés sont contractuels ; la mention « photos non contractuelles » est proscrite.

2.2 Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de commande, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et, au choix du Client, procédera :

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

4. Commande

Le Client suit un parcours de commande dématérialisé conforme à l’article L.221‑14 du Code de la consommation : affichage d’un récapitulatif, possibilité de corriger les erreurs, puis double‑validation (« double‑clic »). Le contrat est conclu une fois le paiement confirmé. La confirmation de commande, comportant les CGV en PDF, est adressée au Client par courriel.

5. Paiement

Le règlement s’effectue comptant le jour de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site, via une plateforme de paiement sécurisée conforme à la norme PCI‑DSS. En cas de refus de la transaction par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison

6.1 Lieu et mode de livraison

La Société livre en France métropolitaine et dans l’Union européenne via les transporteurs indiqués lors de la commande.

6.2 Délai

Sauf indication particulière lors de la commande, la Société s’engage à livrer le Produit au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216‑1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai, le Client peut :

  1. Enjoindre la Société, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  2. À défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral dans les quatorze (14) jours, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

6.3 Transfert des risques

La Société supporte les risques de perte ou d’endommagement jusqu’à la remise matérielle du Produit au Client ou au tiers désigné par lui (art. L.216‑4 C. conso.).

6.4 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix (articles 2367 et suivants C. civ.).

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Modalités

Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire‑type figurant en Annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. La Société accuse réception sans délai. Le Client renvoie les Produits, à ses frais, dans leur état d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

7.3 Remboursement

La Société rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la fourniture d’une preuve de leur expédition.

7.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, notamment :

8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217‑3 à L.217‑17 C. conso.)

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité de celui‑ci en cas de défaut de conformité apparaissant durant ce délai. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui‑ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie s’applique à ce contenu numérique ou service numérique pendant toute la durée de la fourniture prévue ; durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique.

La garantie légale de conformité oblige le professionnel, le cas échéant, à fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie légale initiale.

Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si : – le professionnel refuse la mise en conformité ; – la mise en conformité intervient après trente jours ; – la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; – le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette réduction ou résolution soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien aux fins de réparation ou de remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L.217‑3 à L.217‑17 du Code de la consommation. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, la Société demeure tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.3 Modalités de mise en œuvre des garanties

Le Client contacte le service clientèle (coordonnées art. 10) en précisant le défaut constaté, le numéro de commande et toute pièce justificative. Les frais de retour sont pris en charge par la Société sur présentation d’un justificatif.

9. Responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.

10. Service clientèle – Réclamations – Médiation

Pour toute information, réclamation ou question, le Client peut contacter le service clientèle :

Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant dans l’année qui suit sa réclamation écrite :

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – E‑mail : [email protected] – Site : https://www.cm2c.net

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer en écrivant à contact@microconcept.com.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si la non‑exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Non‑renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un instant donné d’une quelconque stipulation des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

15. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, n’affectant pas la validité des autres stipulations.

16. Droit applicable – Règlement des litiges

Les CGV et le contrat de vente sont régis par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sans préjudice du droit pour le consommateur de porter l’affaire devant le tribunal de son lieu de résidence.

ANNEXE 1 – Principaux textes applicables

Articles L.111‑1, L.216‑1 à L.216‑4, L.221‑5, L.221‑14, L.221‑18 à L.221‑28, L.217‑3 à L.217‑17, L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation ; Articles 1641 à 1649 du Code civil.

ANNEXE 2 – Formulaire‑type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MICROCONCEPT 259 avenue des Caniers, 13400 Aubagne – France Courriel : [email protected]

Je/Nous, soussigné(e)(s) : ____________________________________________

vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‑dessous :

Nom du/des consommateur(s) : _______________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait à ________________, le ____ / ____ / 20

(*) Rayez la mention inutile.