C.G.V

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues entre :

• HERMES INFORMATIQUE – Société à responsabilité limitée au capital de 7500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 483 785 788, dont le siège social est situé 64 avenue d’Haïfa, 13008 Marseille (France), numéro de TVA intracommunautaire FR17483785788 (ci‑après « la Société »),

• et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci‑après « le Client »),

désireuse d’acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.microconcept.com (ci‑après « le Site »).

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles peuvent être consultées. Le Client est tenu de les lire avant toute passation de commande ; la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

2. Produits

2.1 Caractéristiques essentielles

Les Produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible : dénomination, référence, caractéristiques techniques, dimensions, contenu numérique, compatibilité, interopérabilité, photographies. Les visuels publiés sont contractuels ; la mention « photos non contractuelles » est proscrite.

2.2 Disponibilité – Rupture de stock – Précommande

Les offres de Produits et les prix associés sont valables tant qu’ils sont affichés comme « Disponibles » sur le Site et dans la limite des stocks effectivement détenus par la Société. L’état de stock est mis à jour en temps réel ; néanmoins, en cas de commande simultanée de plusieurs Clients ou d’anomalie technique, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir entre la validation du panier et la confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, la Société en informe le Client par courriel ou téléphone dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et lui propose au choix :

1. le remboursement immédiat de la totalité du prix TTC payé pour le(s) Produit(s) indisponible(s), sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai maximal de quatorze (14) jours ;

2. la mise en attente (« back‑order ») du/des Produit(s) concerné(s) jusqu’à réapprovisionnement, avec indication d’une date d’expédition estimative régulièrement actualisée. Le Client peut annuler cette option et obtenir remboursement tant que l’expédition n’est pas intervenue ;

3. la fourniture, avec l’accord exprès du Client, d’un Produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs. Dans ce cas, les frais de retour éventuel restent à la charge de la Société.

Lorsque l’indisponibilité ne porte que sur une partie de la commande, les autres Produits disponibles sont expédiés normalement sans frais supplémentaires, sauf demande contraire du Client.

En cas de précommande d’un Produit non encore commercialisé, la date de sortie prévisionnelle indiquée sur la fiche Produit n’a qu’une valeur indicative et peut évoluer. Le Client est informé de toute modification significative du calendrier et conserve le droit d’annuler la précommande jusqu’à l’expédition effective.

3. Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal applicable au jour de la commande. Conformément à l’article L.112‑1 du Code de la consommation, le montant HT, le taux et le montant de la TVA sont rappelés dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Tout changement de taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix TTC des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux, sans autre formalité.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison, d’installation ou de mise en service éventuels, lesquels sont affichés séparément avant la validation définitive de la commande, conformément à l’article L.112‑3 du Code de la consommation.

3.2 Variation et exactitude

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment tant qu’ils ne sont pas définitivement acceptés par le Client lors de la confirmation de commande. Le prix contractuel est celui affiché dans le courriel de confirmation.

En cas d’erreur manifeste de libellé (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du Produit), la Société contactera le Client pour l’en informer et lui proposera :

1. de confirmer la commande au prix corrigé ;

2. ou d’annuler gratuitement la commande avec remboursement intégral.

À défaut de réponse du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la commande sera annulée et remboursée.

3.3 Promotions, remises et codes avantage

Les offres promotionnelles (soldes, ventes flash, coupons, remises quantitatives, bons d’achat, parrainage, etc.) sont valables pour la durée et dans les conditions indiquées sur le Site et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire expresse. Les codes avantage doivent être saisis avant la validation du panier ; aucun avoir rétroactif ne pourra être appliqué après validation.

3.4 Éco‑participation et taxes spécifiques

Lorsque la réglementation l’exige (éco‑participation DEEE, redevance copie privée, éco‑contribution mobilier, etc.), le montant correspondant est inclus dans le prix TTC du Produit et apparaît distinctement sur la facture.

3.5 Conversion monétaire et frais bancaires

En cas de paiement depuis un pays hors zone euro ou dans une devise étrangère, le Client supporte les frais de conversion monétaire et/ou les frais bancaires facturés par son établissement financier, indépendants de la Société.

4. Commande

4.1 Parcours de commande dématérialisé

Le Client suit un processus de commande en ligne conforme aux exigences de l’article L.221‑14 du Code de la consommation :

1. Ajout au panier des Produits sélectionnés ;

2. Affichage du récapitulatif de commande mentionnant notamment la description des Produits, le prix TTC, les frais éventuels (livraison, éco‑participation, services supplémentaires) et le mode de paiement ;

3. Possibilité de modifier le panier (quantités, suppression, codes promotionnels) jusqu’à la validation finale ;

4. Premier clic : validation du récapitulatif après vérification par le Client ;

5. Second clic (« double‑clic ») matérialisant la confirmation définitive de la commande et son obligation de paiement (bouton libellé « Commander et payer »), conformément à l’article L.221‑14 précité.

4.2 Correction des erreurs

Avant le second clic, le Client peut identifier et corriger toute erreur dans les données saisies (adresse, mode de livraison, contenu du panier) en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet ou en retournant aux étapes précédentes.

4.3 Conclusion du contrat et paiement

Le contrat est réputé conclu à la date où le paiement est accepté et confirmé par l’organisme bancaire. Jusqu’à cette étape, la commande n’engage pas la Société.

4.4 Confirmation de commande et documents contractuels

Dans les minutes suivant la confirmation, la Société adresse au Client :

• un courriel de confirmation récapitulant l’intégralité de la commande ;

• la facture TTC détaillée.

Ces documents peuvent être téléchargés à tout moment depuis l’espace « Mon compte ».

4.5 Archivage et preuve

La Société archive le contrat numérique (bon de commande, CGV, facture) pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, dans les conditions de sécurité prévues par l’article L.213‑1 du Code de la consommation. Le Client peut y accéder sur simple demande adressée au Service Client.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite (article 1366 du Code civil) et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues.

5. Paiement

5.1 Modes de règlement acceptés

Le règlement des commandes s’effectue comptant à la validation, au choix du Client parmi les moyens proposés sur le Site :

• Cartes bancaires : CB, Visa, Mastercard, American Express ;

• Portefeuilles électroniques et solutions de paiement mobile : PayPal, Apple Pay, Google Pay, etc. ;

• Virement bancaire SEPA ou instantané (instructions transmises lors de la commande) ;

• Tout autre mode ponctuellement proposé et identifié comme tel sur la page de paiement.

Les moyens disponibles peuvent évoluer ; seuls ceux affichés lors de la validation font foi.

5.2 Plateforme de paiement sécurisée

Les transactions sont traitées via un prestataire de paiement agréé respectant la norme PCI‑DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) v4.0. Les données bancaires sont chiffrées au moyen du protocole TLS 1.2 ou ultérieur et ne transitent jamais en clair sur les infrastructures de la Société. Celle‑ci n’a jamais accès aux numéros complets de carte.

5.3 Authentification forte du Client (3‑D Secure 2)

Conformément à la directive (UE) 2015/2366 dite « DSP2 » et à la réglementation française en vigueur, les paiements par carte bancaire font l’objet d’une authentification forte (procédure « 3‑D Secure 2 ») destinée à vérifier que l’actionnaire du moyen de paiement est bien à l’origine de la transaction.

5.4 Refus ou annulation de la transaction

En cas de refus d’autorisation ou d’échec d’authentification par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée ; le Client en est informé immédiatement à l’écran et par courriel.

La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de soupçon de fraude, d’usage abusif de moyen de paiement, d’impayé antérieur ou de défaut d’informations nécessaires à la livraison, après avoir, le cas échéant, sollicité des justificatifs complémentaires auprès du Client.

5.5 Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, la Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le transfert des risques intervient à la remise physique des Produits au Client ou au transporteur mandaté.

5.6 Facturation électronique

Une facture électronique au format PDF est émise dès la confirmation de paiement et mise à disposition dans l’espace « Mon compte » ; elle vaut preuve de vente et de règlement.

5.7 Frais supplémentaires

La Société ne facture aucun frais supplémentaires pour l’usage d’un moyen de paiement donné (article L.112‑12 du Code de la consommation). Les éventuels frais bancaires ou de change facturés par l’établissement financier du Client restent à sa charge.

6. Livraison

6.1 Lieu et mode de livraison

La Société livre en France métropolitaine et dans l’Union européenne via les transporteurs indiqués lors de la commande.

6.2 Délai

Sauf indication particulière lors de la commande, la Société s’engage à livrer le Produit au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216‑1 du Code de la consommation.

En cas de dépassement du délai, le Client peut :

1. Enjoindre la Société, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;

2. À défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral dans les quatorze (14) jours, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

6.3 Transfert des risques

La Société supporte les risques de perte ou d’endommagement jusqu’à la remise matérielle du Produit au Client ou au tiers désigné par lui (art. L.216‑4 C. conso.).

6.4 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix (articles 2367 et suivants C. civ.).

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Modalités

Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire‑type figurant en Annexe 2 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. La Société accuse réception sans délai. Le Client renvoie les Produits, à ses frais, dans leur état d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

7.3 Remboursement

La Société rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la fourniture d’une preuve de leur expédition.

7.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, notamment :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de perte du droit de rétractation ;

• Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

• Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Biens scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;

• Biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• Boissons alcoolisées dont la livraison intervient plus de 30 jours après la conclusion du contrat et dont le prix dépend de fluctuations du marché ;

• Travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du Client, à sa demande expresse ;

• Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés par le Client après la livraison ;

• Journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d’abonnement ;

• Contrats conclus lors d’une enchère publique ;

• Prestations de services d’hébergement (hors résidentiel), transport de biens, location de voitures, restauration ou activités de loisirs devant être fournis à une date ou période déterminée ;

• Contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec consentement exprès du Client et sa reconnaissance de perte de ce droit.

8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217‑3 à L.217‑17 C. conso.)

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité de celui‑ci en cas de défaut de conformité apparaissant durant ce délai. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui‑ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie s’applique à ce contenu numérique ou service numérique pendant toute la durée de la fourniture prévue ; durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique.

La garantie légale de conformité oblige le professionnel, le cas échéant, à fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie légale initiale.

Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si : – le professionnel refuse la mise en conformité ; – la mise en conformité intervient après trente jours ; – la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; – le défaut de conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette réduction ou résolution soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien aux fins de réparation ou de remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L.217‑3 à L.217‑17 du Code de la consommation. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, la Société demeure tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.3 Modalités de mise en œuvre des garanties

Le Client contacte le service clientèle (coordonnées art. 10) en précisant le défaut constaté, le numéro de commande et toute pièce justificative. Les frais de retour sont pris en charge par la Société sur présentation d’un justificatif.

9. Responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter les droits légaux du consommateur.

10. Service clientèle – Réclamations – Médiation

Pour toute information, réclamation ou question, le Client peut contacter le service clientèle :

• Courriel : [email protected]

• Téléphone : 07 49 36 75 85 (appel non surtaxé – coût d’une communication locale)

• Adresse : Microconcept – 259 avenue des Caniers, 13400 Aubagne, France

Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant dans l’année qui suit sa réclamation écrite :

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – E‑mail : [email protected] – Site : https://www.cm2c.net

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci‑après « RGPD ») et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique & Libertés »), la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel lors de la navigation sur le Site ou de la passation de commande.

11.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est HERMES INFORMATIQUE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 483 785 788, dont le siège social est situé 64 avenue d’Haïfa, 13008 Marseille (France), représentée par son président en exercice. Contact : [email protected].

11.2 Finalités et bases légales

11.3 Destinataires

Les données sont destinées aux services internes habilités de la Société et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergeur, transporteurs, prestataires de paiement, service client, emailing, marketing) agissant en qualité de sous‑traitants au sens de l’article 28 RGPD. Elles peuvent également être communiquées aux autorités compétentes sur réquisition légale.

11.4 Durée de conservation

11.5 Droits des personnes concernées

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité (articles 15 à 22 RGPD). Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la Loi Informatique & Libertés).

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du siège. Une preuve d’identité pourra être demandée pour des raisons de sécurité.

11.6 Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si le Client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou via www.cnil.fr.

11.7 Transferts hors Union européenne

La Société ne transfère pas de données personnelles vers des pays situés hors de l’Espace économique européen sans mettre en œuvre un mécanisme de protection adéquat (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.).

11.8 Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (cryptage TLS, authentification forte, sauvegardes sécurisées, politiques de droits d’accès, audits réguliers) afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

11.9 Politique de confidentialité détaillée

Pour une information complète, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site. En cas de divergence, ladite Politique prévaut sur la présente clause.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux traités internationaux en vigueur, tous les éléments composant le Site (architecture, arborescence, nom de domaine, textes, articles, photographies, illustrations, images, logos, vidéos, séquences animées, bases de données, éléments sonores, logiciels, code source et exécutable, charte graphique, marques, dessins et modèles, etc.) ainsi que le contenu des Produits numériques commercialisés sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des producteurs de bases de données et, plus généralement, par les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à la Société ou à ses partenaires tiers dûment habilités.

12.1 Titularité des droits

La Société est titulaire exclusive ou licenciée régulière de l’intégralité des droits patrimoniaux afférents aux éléments précités. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au bénéfice du Client du seul fait de la navigation sur le Site ou de l’achat d’un Produit, sauf stipulation expresse contraire.

12.2 Licence d’utilisation du Site

La navigation sur le Site confère au Client un droit d’usage privé, personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’accès et à la consultation des pages dans le cadre strict du cercle de famille (article L.122‑5 CPI). Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction intégrale ou partielle, réutilisation, diffusion ou communication au public, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

12.3 Signes distinctifs

Les dénominations sociales, marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs de la Société et/ou de ses partenaires, affichés sur le Site, sont protégés au titre des dispositions des articles L.711‑1 et suivants du CPI. Leur reproduction ou utilisation, de quelque manière que ce soit, sans autorisation écrite préalable, constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

12.4 Protection des bases de données

La Société est producteur et propriétaire des bases de données au sens des articles L.341‑1 et suivants du CPI. Toute extraction ou réutilisation substantielle, qualitativement ou quantitativement, du contenu d’une base sans autorisation est interdite et pourra donner lieu à des actions civiles et/ou pénales.

12.5 Contenus générés par l’utilisateur

Lorsque le Site permet au Client de publier des avis, commentaires ou tout autre contenu (ci‑après les « UGC »), le Client cède à la Société, à titre non exclusif, mondial et gratuit, pour la durée légale de protection, le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, exploiter, distribuer et diffuser ces UGC sur le Site et les réseaux sociaux de la Société, aux seules fins de présentation, promotion et commercialisation des Produits. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires et s’interdit de publier des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs.

12.6 Sanctions – Responsabilité

Tout usage non autorisé d’un élément protégé du Site constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (articles L.335‑2 et suivants du CPI). La Société se réserve le droit d’exiger la suppression immédiate des copies illicites et d’engager toute action en réparation du préjudice subi. L’autorisation écrite préalable de la Société peut être sollicitée à l’adresse contact@microconcept.com.

12.7 Hyperliens entrants et sortants

La création de liens hypertextes pointant vers une page du Site est autorisée, sous réserve : (i) de ne pas utiliser la technique du « framing » ou du « inline linking », (ii) de ne pas induire en erreur sur la source du contenu, (iii) de ne pas contrevenir aux intérêts légitimes de la Société. La Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estimerait non conforme. Les liens externes publiés sur le Site sont fournis à titre informatif ; la Société décline toute responsabilité quant à leur contenu.

13. Force majeure

13.1 Définition
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre, foudre, etc.) ;

• épidémies, pandémies ou mesures de confinement/d’urgence sanitaire décidées par les autorités publiques ;

• grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ;

• défaillance d’approvisionnement en énergie, suspension des réseaux de télécommunication ou coupure d’Internet ;

• actes de guerre, actes terroristes, troubles majeurs à l’ordre public, insurrections ou émeutes ;

• décisions ou injonctions des autorités administratives ou judiciaires rendant impossible l’exécution du contrat.

13.2 Effets
Pendant la durée du cas de force majeure :

• Toutes les obligations affectées sont suspendues sans indemnité pour la Partie empêchée.

• Les délais d’exécution prévus au contrat (et notamment les délais de livraison pour les commandes en ligne) sont prorogés pour une durée égale à celle de l’événement empêchant l’exécution.

• Les obligations non touchées par l’événement continuent de s’exécuter normalement.

13.3 Notification & devoir de minimisation
La Partie qui invoque la force majeure doit notifier l’autre Partie, par écrit et dans les meilleurs délais, la survenance de l’événement, en préciser la nature, la durée prévisible et les conséquences sur ses obligations. Elle doit également fournir tout document justificatif raisonnablement accessible et s’efforcer de limiter autant que possible les effets de l’événement.

13.4 Cas de dépassement de trente (30) jours
Si la suspension des obligations se poursuit au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la notification :

• Chaque Partie pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception ;

• Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral des sommes déjà versées par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de résiliation, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

13.5 Reprise des obligations
Dès la disparition de l’événement de force majeure, la Partie empêchée informera sans délai l’autre Partie et reprendra l’exécution de ses obligations dans les conditions contractuelles initialement prévues, sauf accord écrit des Parties pour des modalités différentes.

13.6 Absence de responsabilité
Aucune Partie ne pourra engager la responsabilité civile ou contractuelle de l’autre, ni réclamer d’indemnité, de dommages-intérêts ou de pénalité de retard en raison de l’inexécution ou du retard justifié par un cas de force majeure constaté dans les conditions ci-dessus.

14. Non‑renonciation

14.1 Principe général
Le fait pour la Société de ne pas exiger, à un moment donné, l’exécution stricte de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou de tolérer un manquement par le Client ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive au bénéfice de ladite stipulation ou du droit de sanctionner ultérieurement le manquement concerné.

14.2 Renonciation expresse et écrite uniquement
Seule une renonciation expresse, préalable et écrite, signée par une personne dûment habilitée à représenter la Société, pourra produire effet à l’égard de celle-ci. En conséquence :

• Aucune notification verbale, confirmation par courriel non signé électroniquement ou simple tolérance ne pourra être considérée comme une renonciation ;

• Toute renonciation ponctuelle ne vaudra que pour la situation précise qu’elle vise et ne saurait s’étendre à des situations similaires ultérieures.

14.3 Caractère ponctuel et non renouvelable
L’absence d’exercice immédiat ou le retard dans l’exercice de l’un quelconque des droits ou recours de la Société ne préjuge en rien de sa faculté :

• d’exiger à tout moment l’exécution intégrale des obligations du Client ;

• d’engager toute action ou de mettre en œuvre toute sanction prévue par la loi ou les présentes CGV pour faire valoir ses droits.

14.4 Cumul des recours
Les droits et recours de la Société au titre des CGV sont cumulatifs et viennent s’ajouter à ceux prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Leur non-usage ponctuel ne limite ni n’exclut la possibilité d’exercer d’autres droits ou recours, simultanément ou ultérieurement.

15. Nullité partielle

15.1 Principe de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) venait à être déclarée nulle, invalide, non écrite ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit et par une décision définitive d’une juridiction compétente ou par l’effet d’une disposition législative ou réglementaire impérative postérieure à la conclusion du contrat, cette stipulation sera réputée non écrite sans remettre en cause la validité ni l’opposabilité des autres stipulations.

15.2 Effets sur l’exécution du contrat
Les Parties s’engagent à exécuter le contrat comme si la clause annulée n’avait jamais existé ; toutes les obligations restantes conservent leur plein effet et demeurent juridiquement contraignantes.

15.3 Substitution et renégociation de bonne foi
Dans la mesure où la clause annulée ou déclarée inapplicable portait sur un élément essentiel de l’équilibre contractuel :

• Renégociation : Les Parties se rapprocheront de bonne foi afin de négocier une stipulation de remplacement reflétant le plus fidèlement possible l’intention originelle des Parties et préservant l’équilibre économique initial du contrat.

• Substitution judiciaire : À défaut d’accord dans un délai raisonnable (trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la nullité), chacune des Parties pourra saisir la juridiction compétente afin qu’elle substitue à la clause réputée non écrite une disposition conforme à la loi et à la volonté initiale des Parties.

15.4 Absence de novation ou de renonciation
La mise en œuvre de la présente clause ne saurait être interprétée ni comme une novation du contrat, ni comme une renonciation par l’une quelconque des Parties à se prévaloir de ses droits et obligations tels qu’ils résultent des autres stipulations des CGV.

15.5 Survie des stipulations
Toutes les clauses destinées, de par leur nature ou leur objet, à survivre à la cessation ou à l’expiration du contrat (telles que les clauses relatives à la responsabilité, la confidentialité, la propriété intellectuelle et le règlement des litiges) demeureront pleinement applicables, nonobstant la nullité partielle constatée.

16. Droit applicable – Règlement des litiges

16.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que l’ensemble des contrats de vente conclus via le site e-commerce de la Société sont soumis exclusivement au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

16.2 Tentative de règlement amiable
Avant toute saisine d’une autorité judiciaire :

• Clients consommateurs

  • Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur désigné par la Société figurent dans la rubrique « Médiation » du site, accessible à tout moment.

  • Le Client peut également déposer sa plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, en application du Règlement (UE) n° 524/2013.

• Clients professionnels

  • Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente. Passé ce délai, chacune des Parties reste libre de saisir la juridiction compétente.

16.3 Compétence juridictionnelle

• Pour les Clients consommateurs

  • Conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• Pour les Clients professionnels

  • Sous réserve d’une disposition impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV et des ventes qu’elles régissent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

16.4 Indépendance des stipulations
Les procédures de médiation ou de règlement en ligne ne constituent pas une condition préalable obligatoire à la saisine du juge compétent ; elles offrent simplement une voie amiable supplémentaire au bénéfice du Client et n’interrompent pas les délais de prescription.

ANNEXE 1 – Principaux textes applicables

Articles L.111‑1, L.216‑1 à L.216‑4, L.221‑5, L.221‑14, L.221‑18 à L.221‑28, L.217‑3 à L.217‑17, L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation ; Articles 1641 à 1649 du Code civil.

ANNEXE 2 – Formulaire‑type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de MICROCONCEPT 259 avenue des Caniers, 13400 Aubagne – France Courriel : [email protected]

Je/Nous, soussigné(e)(s) : ____________________________________________

vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‑dessous :

• Commandé le : ____ / Reçu le : ____

• Numéro de commande : __________________________

• Description du bien : _____________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : _______________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait à ________________, le ____ / ____ / 20

(*) Rayez la mention inutile.